La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements (CE, 13/12/2002, Compagnie d’assurances Les Lloyd’s de Londres)
…nt un certain nombre de conditions que les victimes de dommages commis à l’occasion de rassemblements doivent satisfaire pour obtenir réparation. B – Un régime dont les contours sont strictement dé…